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Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez d’un droit d’accès (articles 34 à 38), de rectification (article 36) et d’opposition (article 26) à vos données. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante : Emma-généalogie 86, rue de Sainte Suzanne 53600 Evron France.
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Loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)

Ce règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Emma-généalogie collecte les données de ses clients (Nom, Prénom, adresse postale, courriel, téléphone) pour :
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Droit d’auteur (copyright), propriété intellectuelle

La loi 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle : La totalité des éléments du site http://www.emmagenealogie.net/, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mise en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise Emma-Généalogie. A ce titre, aucune de ces informations ne peut être, de manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée, utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement, ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’entreprise Emma-Généalogie. La violation de cette interdiction constituerait une contrefaçon, au sens de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’entreprise Emma-Généalogie décline toute responsabilité civile en cas d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de son site. La sanction pénale de la contrefaçon résulte de l’application des articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle. Les informations utilisées (après obtention de l’autorisation) ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source http://www.emmagenealogie.net et de la mention « Droits réservés ».

Récapitulatif de l’accès aux archives publiques :

La loi 78-753 du 17 juillet 1978 dit loi CADA
La loi 2008-696 du 15 juillet 2008
FranceArchives
« Certains professionnels ont un droit d’accès privilégié aux documents d’archives publiques dans le cadre de leurs fonctions. Cet accès, prévu par des textes législatifs ou réglementaires, est le plus souvent restreint à des typologies particulières. Par exemple, les notaires, en tant que mandataires des intéressés ou de leurs descendants ou ascendants, disposent d’un droit d’accès privilégié à certaines typologies de documents, considérés comme essentiels pour les recherches qu’ils effectuent dans le cadre de successions. Il s’agit des registres de l’état civil de moins de soixante-quinze ans, des documents fiscaux de moins de 50 ans, ainsi que des registres matricules du recensement militaire de moins de 120 ans. Les généalogistes professionnels, dans la mesure où ils disposent d’un mandat, peuvent disposer des mêmes facilités d’accès. Une autorisation de consultation de l’état civil de moins de soixante-quinze ans peut leur être délivrée par les Archives de France, après accord du tribunal de grande instance de Paris. Ces autorisations, valables deux ans, doivent être présentées par les généalogistes avant toute consultation de ces documents. »

Référentiel de communicabilité des archives publiques

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