Mentions Légales

Siège social : EmmaGénéalogie 86, rue Sainte Suzanne 53600 Evron–France.–contact(@)genealogie.fr.
Siret 853 984 805 00012.

Directeur de publication : Emmanuelle Decrand.
 
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Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez d’un droit d’accès (articles 34 à 38), de rectification (article 36) et d’opposition (article 26) à vos données. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante : EmmaGénéalogie 86, rue de Sainte Suzanne 53600 Evron France.
Ces données ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. EmmaGénéalogie s’engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.
Loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)

Ce règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. EmmaGénéalogie collecte les données de ses clients (Nom, Prénom, adresse postale, courriel, téléphone) pour :
  • faciliter et accélérer la communication
  • établir les documents légaux (contrat, devis, facture)
  • Livrer les produits commandés.
  Les internautes sont libres de refuser de remplir le formulaire en ligne (ou de transmettre leurs coordonnées téléphoniques). Dans ce cas  la communication se fera uniquement par voie postale et EmmaGénéalogie se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires. Un droit d’accès et de rectification à vos données personnelles est possible en demandant par écrit à : EmmaGénéalogie 86 rue de Sainte Suzanne 53600 Evron.
EmmaGénéalogie s’engage à garantir une sécurité appropriée des données collectées. Ces données sont conservées au minimum le temps de l’exécution du contrat établit entre EmmaGénéalogie et son client. Ces données sont archivées annuellement sur un support informatique amovible stocké sous clé jusqu’à la fin de l’obligation de conservation légale des documents comptables (10 ans). C. Com art. L.123-22 Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après avoir contacté EmmaGénéalogie, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Droit d’auteur (copyright), propriété intellectuelle

La loi 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle : La totalité des éléments du site http://www.emmagenealogie.fr/, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mise en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise Emma-Généalogie. A ce titre, aucune de ces informations ne peut être, de manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée, utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement, ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’entreprise Emma-Généalogie. La violation de cette interdiction constituerait une contrefaçon, au sens de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’entreprise Emma-Généalogie décline toute responsabilité civile en cas d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de son site. La sanction pénale de la contrefaçon résulte de l’application des articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle. Les informations utilisées (après obtention de l’autorisation) ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source http://www.emmagenealogie.fr et de la mention « Droits réservés ».

Récapitulatif de l’accès aux archives publiques :

La loi 78-753 du 17 juillet 1978 dit loi CADA
La loi 2008-696 du 15 juillet 2008
FranceArchives
« Certains professionnels ont un droit d’accès privilégié aux documents d’archives publiques dans le cadre de leurs fonctions. Cet accès, prévu par des textes législatifs ou réglementaires, est le plus souvent restreint à des typologies particulières. Par exemple, les notaires, en tant que mandataires des intéressés ou de leurs descendants ou ascendants, disposent d’un droit d’accès privilégié à certaines typologies de documents, considérés comme essentiels pour les recherches qu’ils effectuent dans le cadre de successions. Il s’agit des registres de l’état civil de moins de soixante-quinze ans, des documents fiscaux de moins de 50 ans, ainsi que des registres matricules du recensement militaire de moins de 120 ans. Les généalogistes professionnels, dans la mesure où ils disposent d’un mandat, peuvent disposer des mêmes facilités d’accès. Une autorisation de consultation de l’état civil de moins de soixante-quinze ans peut leur être délivrée par les Archives de France, après accord du tribunal de grande instance de Paris. Ces autorisations, valables deux ans, doivent être présentées par les généalogistes avant toute consultation de ces documents. »

Référentiel de communicabilité des archives publiques

Limitation de responsabilité.

L’entreprise EmmaGénéalogie ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site internet d’EmmaGénéalogie http://www.emmagenealogie.fr/   se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens. L’utilisateur du site internet http://www.emmagenealogie.fr/ reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les informations fournies par l’entreprise Emma-Généalogie le sont à titre indicatif et ne peuvent pas être tenues pour foi par l’internaute. Les documents et visuels de ce site ne sont pas contractuels. Les caractéristiques sont susceptibles d’être modifiées. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. En conséquence, l’internaute reconnaît utiliser ces informations sous sa seule et entière responsabilité.

Conditions Générales de Vente

  1. Objet du contrat et champs d’application Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente. Le devis et ses avenants constituent les conditions des travaux et produits à réaliser après leurs acceptations, ils font office de contrat une fois signés précédés de la mention « Lu, bon pour accord ». Le généalogiste étant tenu à une obligation de moyens et non de résultats, il s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir les résultats demandés. L’ensemble du travail accompli est justifié par les sources consultées lors des recherches, et les honoraires sont dus même en cas d’échec
  2. Délai de rétractation Le client bénéficie dans les cas prévus par la loi L221-18, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis.
  3. Le prix et modalités de paiement Le devis est établi gratuitement et valable selon la durée inscrite au recto. Les prix peuvent être proposés au forfait ou au tarif horaire suivant les prestations demandées. Les tarifs forfaitaires ne sont pas modulables. Les paiements sont acceptés par chèque, virement suivant les indications au bas du devis ou par PayPal. Pour tout devis inférieur à 100€ le règlement total est demandé au démarrage de la prestation. Pour toute commande supérieure à 100€ un acompte de 30 % est demandé au démarrage de la prestation, un deuxième acompte de 30 % à la fin des recherches et le solde à la remise de la prestation.
  4. Annulation de commande-Retard de paiement En cas d’annulation de commande par le client pour quelque raison que ce soit le ou les acomptes versés ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Le non respect d’un règlement dans les délais impartis met fin aux travaux en cours et ne pourra donner lieu à aucun remboursement
  5. La livraison-Délai d’exécution Les délais de livraison indiqués lors de l’accord du devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garanti. A défaut les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Le délai d’exécution peut être prolongé en cas de force majeure sans qu’aucune des parties n’en soient tenues responsables.
  6. Clause de propriété intellectuelle La loi 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle : les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mise en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise Emma-Généalogie. A ce titre, aucune de ces informations ne peut être, de manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée, utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement, ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’entreprise Emma-Généalogie. La violation de cette interdiction constituerait une contrefaçon, au sens de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. La sanction pénale de la contrefaçon résulte de l’application des articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle. Les informations utilisées (après obtention de l’autorisation) ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source http://www.emmagenealogie.fr et de la mention « Droits réservés ».
  7. Clause de confidentialité Le généalogiste s’engage à ne divulguer aucune information recueillie pendant l’exécution de son contrat sans l’accord de son client. Le généalogiste s’engage à ne divulguer aucune information recueillie pendant l’exécution de son contrat sans l’accord de son client.
  8. Informatique et Liberté, Protection des Données,  Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez d’un droit d’accès (articles 34 à 38), de rectification (article 36) et d’opposition (article 26) à vos données. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante : EmmaGénéalogie 86, rue de Sainte Suzanne 53600 Evron France. Ces données ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. EmmaGénéalogie s’engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire. Loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. EmmaGénéalogie collecte les données de ses clients (Nom, Prénom, adresse postale, courriel, téléphone) pour : faciliter et accélérer la communication, établir les documents légaux (contrat, devis, facture), livrer les produits commandés
  9. Médiation  En cas de litige non résolu à l’amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client par courrier recommandée à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation auprès de l’Union des Généalogistes de France : M. Gérard GAUCHER 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.

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