Conditions générales de vente

Objet du contrat et champs d’application Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente. Le devis et ses avenants constituent les conditions des travaux et produits à réaliser après leurs acceptations, ils font office de contrat une fois signés précédés de la mention « Lu, bon pour accord ». Le généalogiste étant tenu à une obligation de moyens et non de résultats, il s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir les résultats demandés. L’ensemble du travail accompli est justifié par les sources consultées lors des recherches, et les honoraires sont dus même en cas d’échec
Délai de rétractation Le client bénéficie dans les cas prévus par la loi L221-18, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis.
Le prix et modalités de paiement Le devis est établi gratuitement et valable selon la durée inscrite au recto. Les prix peuvent être proposés au forfait ou au tarif horaire suivant les prestations demandées. Les tarifs forfaitaires ne sont pas modulables. Les paiements sont acceptés par chèque, virement suivant les indications au bas du devis ou par PayPal. Pour tout devis inférieur à 100€ le règlement total est demandé au démarrage de la prestation. Pour toute commande supérieure à 100€ un acompte de 30 % est demandé au démarrage de la prestation, un deuxième acompte de 30 % à la fin des recherches et le solde à la remise de la prestation.
Annulation de commande-Retard de paiement En cas d’annulation de commande par le client pour quelque raison que ce soit le ou les acomptes versés ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Le non respect d’un règlement dans les délais impartis met fin aux travaux en cours et ne pourra donner lieu à aucun remboursement
La livraison-Délai d’exécution Les délais de livraison indiqués lors de l’accord du devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garanti. A défaut les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Le délai d’exécution peut être prolongé en cas de force majeure sans qu’aucune des parties n’en soient tenues responsables.
Clause de propriété intellectuelle La loi 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle : les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mise en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise EmmaGénéalogie. A ce titre, aucune de ces informations ne peut être, de manière totale ou partielle, reproduite, représentée, apposée, utilisée, modifiée, diffusée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement, ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’entreprise Emma-Généalogie. La violation de cette interdiction constituerait une contrefaçon, au sens de l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle, pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. La sanction pénale de la contrefaçon résulte de l’application des articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle. Les informations utilisées (après obtention de l’autorisation) ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sous réserve de l’ajout de façon claire et lisible de la source http://www.emmagenealogie.fr et de la mention « Droits réservés ».
Clause de confidentialité Le généalogiste s’engage à ne divulguer aucune information recueillie pendant l’exécution de son contrat sans l’accord de son client.
Informatique et Liberté, Protection des Données, Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez d’un droit d’accès (articles 34 à 38), de rectification (article 36) et d’opposition (article 26) à vos données. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante : EmmaGénéalogie 86, rue de Sainte Suzanne 53600 Evron France. Ces données ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. EmmaGénéalogie s’engage contractuellement à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire. Loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. EmmaGénéalogie collecte les données de ses clients (Nom, Prénom, adresse postale, courriel, téléphone) pour : faciliter et accélérer la communication, établir les documents légaux (contrat, devis, facture), livrer les produits commandés
Médiation En cas de litige non résolu à l’amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client par courrier recommandée à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différent au médiateur de la consommation auprès de l’Union des Généalogistes de France : M. Gérard GAUCHER 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr. Règlement en ligne des litiges :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Laval (12 allée de la Chartrie 53000 Laval)
Litige transfrontalier : le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

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